Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-8, r. 15.1.2 - Règlement sur l’inspection professionnelle des infirmières et infirmiers du Québec

Article 27
Versions de la disposition

Texte complet
27. Après examen du dossier et, le cas échéant, après avoir entendu le membre visé, le comité rend une décision motivée dans les 45 jours.
Cette décision est notifiée dans les 10 jours au membre visé et au directeur, par le secrétaire du comité. Elle est effective dès sa réception par le membre.
Lorsque nécessaire, le directeur assure le suivi des décisions du comité auprès du membre de la façon qu’il considère appropriée.
Décision OPQ 2019-341, a. 27.
En vig.: 2019-12-01
27. Après examen du dossier et, le cas échéant, après avoir entendu le membre visé, le comité rend une décision motivée dans les 45 jours.
Cette décision est notifiée dans les 10 jours au membre visé et au directeur, par le secrétaire du comité. Elle est effective dès sa réception par le membre.
Lorsque nécessaire, le directeur assure le suivi des décisions du comité auprès du membre de la façon qu’il considère appropriée.
Décision OPQ 2019-341, a. 27.
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